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4 Rue du Maréchal Leclerc
67360 Gunstett
Франция
+33-761488976 www.dsdessinetdecoration.com
Mentions légales
Stéphanie Desille Dessinatrice en bâtiment - Décoratrice d'intérieurs 4 Rue du Marechal Leclerc 67360 Gunstett 07.67.48.89.76 Siret : 804 046 019 00019 TVA non applicable
Conditions générales de vente
Date de début d’application : 20/08/2014 Article 1 : Application Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Stéphanie Desille et le client. Ce dernier reconnait avoir pris connaissance de ces conditions avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Article 2 : Prestations proposées Stéphanie Desille propose ses services auprès des particuliers et des professionnels pour les aider dans leurs projets de décoration intérieure ou de dessin de bâtiment. Les tarifs sont TTC, TVA non applicable Article 3 : Modalités de règlement des prestations Dans le cas ou Stéphanie Desille se déplace : le déplacement est gratuit dans un rayon de 50 km, au-delà 50 cts du km supplémentaire seront facturés et devront être réglés même si aucune commande n’est effectuée. La commande est considérée comme validé lorsque le client a signé le devis remis par Stéphanie Desille et que l’acompte indiqué est réglé. Dans le cas où Stéphanie Desille ne se déplace pas (services en ligne) : la commande de prestations est considérée comme validé lorsque le client a envoyé à Stéphanie Desille le devis signé accompagné de l’acompte payable exclusivement en chèque à l’ordre de Stéphanie Desille-Pasquier. Une fois l’acompte encaissé, Stéphanie Desille dispose de 72h pour envoyer au client une confirmation de la commande, une facture d’acompte acquittée ainsi que le questionnaire déco dans le cas d’une demande service concernant la décoration intérieurs. Lorsque le dossier sera terminé, un mail avec une facture du reste à payer sera envoyé au client. Une fois le règlement encaissé, Stéphanie Desille s’engage à envoyer le dossier destiné au client soit par mail soit par courrier dans un délai de 24h. Article 4 : Délai de réalisation des prestations Le délai dépend de la prestation et du nombre de projets en cours, il n’est donc pas possible d’indiquer un délai précis. Néanmoins Stéphanie Desille s’engage à donner un délai indicatif (qui peut évoluer) lors du premier contact avec le client et contacter ce dernier lorsque le dossier est finalisé. Article 5 : Délai de validité d’un devis / défaut de paiement Un devis est valable un mois. Le client s’engage à régler l’acompte indiqué sur le devis à sa signature. Dans le cas où la facture du solde restant à payer ne serait pas réglée dans un délai de 30 jours après l’édition de la facture, ceci entrainera une annulation de la commande et le remboursement de l’acompte ne sera pas effectué. Article 6 : Suivi après réalisation et livraison de la commande Stéphanie Desille s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire la demande du client conformément au devis établi. Une fois la prestation terminée, le client ne pourra pas s’opposer au paiement pour des raisons subjectives (goût ou non acceptation d’un dossier). Points particuliers à mettre en avant : pour les dossiers destinés aux services administratifs, la prestation est réalisée « sans préjuger de l’interprétation des règles par les services instructeurs » ; pour les plans d’agencement ou de décoration, les plans destinés au client « ne constituent pas des documents d’exécution et sont insuffisants pour la réalisation des ouvrages » ; dans le cas où le client fourni des croquis côtés, notamment pour les services en ligne, la prestation est réalisé « sous réserve de l’exactitude des documents remis par le client ». Toutefois sur demande client faite dans un délai de 7 jours après la réception du dossier final et à l’appréciation de Stéphanie Desille, des ajustements pourront être apportés au dossier et ceci entrainera des frais supplémentaires.